Dépôt volontaire en Montreal

Vos factures s’empilent? Pensez au dépôt volontaire!

Qu’est-ce que le dépôt volontaire?

Vous avez des dettes importantes et vous vous demandez comment sortir de cet impasse? Le dépôt volontaire est une des solutions que vous pouvez envisager. Il s’agit d’une mesure prévue au Code de procédure civile qui vous permet de payer vos dettes en remettant à la Cour une partie de vos revenus fixés par la loi.

En faisant des dépôts de la sorte sur une base volontaire, vous pourrez éviter d’avoir à déclarer faillite.

Pour plus d’informations sur les étapes à suivre lors d’un dépôt volontaire, appelez-nous!