Foire aux questions sur la faillite et la dette

Foire aux questions sur la faillite et la dette


Quand et pourquoi déclarer faillite?

La faillite vous permet de repartir du bon pied. Cette solution annule la grande majorité de vos dettes (même vos dettes fiscales). En d’autres mots, vous n’aurez plus besoin de payer vos créanciers. La faillite vous protège contre un grand nombre de procédures qui pourraient être amorcées contre vous par vos créanciers, telles que des saisies ou des poursuites légales. Elle vous protège également des coupures de services publics essentiels et vous permet de garder vos biens, notamment vos meubles et, dans certains cas, votre maison et votre voiture.

Que font les créanciers suite à une déclaration de faillite?

Lorsque vous déclarez faillite (ou lorsque vous faites une proposition de consommateur) les créanciers cessent immédiatement toute poursuite et toute forme de harcèlement à votre égard.

Quelles sont les dettes qui ne sont pas libérées par la faillite?

  • Les arrérages de pension alimentaire;
  • Les amendes pénales (contraventions);
  • Les dettes ou obligations résultant de la fraude, de fausses déclarations, etc.

Qu’est-ce qu’il advient du prêt étudiant?

La faillite ne libère pas l’étudiant de ses dettes si le prêt étudiant est garanti par le gouvernement ou si le débiteur déclare faillite alors qu’il est encore étudiant ou moins de 7 ans après la fin de ses études.

Mes REER sont-ils saisissables?

Dans la très grande majorité des cas, les REER ne sont pas saisissables. Dans certains cas, les contributions faites à votre REER dans les 12 mois précédant votre faillite sont saisissables.

Qu’est-ce que la proposition du consommateur?

La proposition du consommateur est une alternative à la faillite. Ce nouveau contrat entre vous et vos créanciers vous permet de rembourser une partie de vos dettes par un virement mensuel établi selon vos capacités à payer. Ce contrat s’étale sur une période maximale de 5 ans.

Cette proposition s’adresse aux personnes dont le total des dettes ne dépasse pas 250 000 $, excluant les dettes hypothécaires. Le Groupe Serpone peut vous aider dans votre démarche.

Quels sont les avantages de la proposition du consommateur?

  • la faillite est évitée;
  • le harcèlement et les procédures des créanciers ainsi que les saisies de biens, meubles et salaires cessent;
  • vous ne faites qu’un seul paiement par mois, adapté à votre budget;
  • vous conservez tous vos biens (maison, auto, etc.);
  • vous êtes à l’abri des interruptions de services publics (téléphone, électricité, gaz, etc.);
  • les intérêts cessent dès le dépôt de la proposition;
  • les honoraires du syndic sont inclus dans votre paiement mensuel.

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