Proposition Concordataire et Faillite en Montreal

Redressez les finances de votre entreprise

Qu’est-ce qu’une proposition concordataire?

La proposition concordataire est une solution ingénieuse qui permet à votre entreprise de maintenir ses opérations tout en redressant ses finances. Cette proposition offre également une protection légale contre les recours de créanciers.

La proposition concordataire est en fait une offre faite à vos créanciers qui propose soit la réduction du montant de vos dettes, soit la prolongation des délais de remboursement. Cette option propose plusieurs avantages, notamment le fait de protéger votre entreprise contre toute saisie et de faire cesser les intérêts sur la dette.

Votre entreprise n’est plus en mesure de remplir ses obligations financières? Appelez-nous!

La proposition commerciale

Une proposition commerciale consiste à cibler l’origine de l’insolvabilité pour présenter la solution la plus adéquate. L’adoption d’une telle solution fait alors l’objet d’un vote à l’assemblée des créanciers. Si les créanciers votent en faveur sur le dollar, à hauteur de 67 % du montant des créances, représentant la majorité en nombre, la proposition est acceptée. De ce fait, seul le refus de la proposition donne lieu à une faillite.

Pour en savoir plus sur le processus de faillite commerciale, appelez nos conseillers en insolvabilité!