Qu’est-ce qu’une faillite?

La faillite est une processus régi par la Loi sur la faillite et l’insolvabilité qui permet aux individus et aux entreprises de mettre fin à leurs problèmes d’endettement en une courte période de temps. Faire faillite vous permet de vous libérer d’une grande partie de vos dettes par la remise de certains de vos biens.

On distingue deux types de faillites, volontaire et forcée. La faillite volontaire survient lorsque vous prenez vous-même la décision de faire faillite alors que la faillite forcée survient lorsque vos créanciers vous obligent à le faire.

Les conditions pour faire faillite au Québec

Il y a plusieurs conditions à respecter pour pouvoir faire faillite au Québec. Pour pouvoir faire faillite, une personne doit:

• Avoir des dettes d’une valeur de 1000 $ ou plus
• Ne pas déjà être en situation de faillite
• Résider ou posséder des biens au Canada
• Être dans l’impossibilité de payer ses dettes dans le délai prévu
• Ne pas être capable de payer ses factures courantes (solde sur les cartes de crédit, factures d’électricités, etc.)
• Avoir un actif qui est inférieur à son passif, c’est-à-dire que la valeur de tous vos biens est inférieure à la valeur de vos dettes.
• Atteindre la limite d’emprunt et que votre banque ne vous apporte plus d’aide financière supplémentaire.

Si vous vous trouvez dans cette situation, assurez-vous de consulter un syndic autorisé en insolvabilité rapidement afin de déterminer si la faillite personnelle est la meilleure solution pour vous.

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Comment faire faillite au Québec?

Les procédures à suivre pour faire faillite au Québec sont complexes et exigent du temps et de l’expertise. C’est pourquoi il est conseillé de consulter un syndic autorisé en insolvabilité.  

Voici les principales étapes du processus de faillite au Québec:

1. Rencontre avec le syndic

La première étape consiste à rencontrer un syndic afin d’évaluer ensemble vos difficultés financières et d’analyser vos besoins. L’objectif de cette rencontre est de déterminer si la faillite personnelle est la meilleure option pour vous ou si d’autres options conviennent mieux. Il est souvent possible d’éviter la faillite en choisissant d’adopter une option alternative telle que la proposition de consommateur.

2. Les formulaires

Ensuite, à l’aide du syndic, vous aurez à préparer un bilan détaillant vos dettes et vos biens. Vous devrez également remplir un formulaire pour céder vos biens au syndic et débuter officiellement le processus de faillite. Le syndic se charge de déposer tous les documents auprès du séquestre officiel. Une fois le processus de faillite enclenché, vos créanciers ne pourront plus vous poursuivre.

3. Identification des biens à vendre

Vous allez déterminer avec votre syndic lesquels de vos biens seront vendus pour rembourser vos créanciers. Certains de vos biens sont protégés par la loi, ils ne seront donc pas saisis ou vendus.

Voici ce que vous pouvez conserver:

• Les biens ménagers et personnels qui servent à vos besoins et ceux de votre famille jusqu’à concurrence de 7000 $.
• Vos cotisations à un REER ou FERR, sauf celles versées moins de 10 mois avant la faillite.
• La valeur de rachat d’une police d’assurance vie, seulement si le bénéficiaire est votre conjoint, votre ascendant ou votre descendant direct.
• Des instruments qui sont nécessaires à votre profession ou votre vie quotidienne comme un véhicule ou un ordinateur.
• Votre résidence à condition que sa valeur nette soit nulle ou qu’un accord acceptable soit conclu avec le syndic si la valeur nette est raisonnablement faible.
• Une partie de votre salaire déterminée par la loi.

Le syndic procédera ensuite à la vente des biens non-protégés. Les montants provenant de cette vente vont être distribués à vos créanciers dans l’ordre saisi par la loi sur la faillite et l’insolvabilité.

4. Avis aux créanciers

Le syndic envoie ensuite un avis de faillite à vos créanciers. Cet avis contient tous les détails concernant la valeur de vos biens et la nature de vos dettes. Dans certains cas, votre syndic peut convoquer une assemblée des créanciers à laquelle vous devrez assister.

5. Interrogatoire au Bureau du surintendant des faillites

Il est possible que le bureau du surintendant des faillites vous invite pour un interrogatoire où on vous posera des questions relatives aux causes de votre faillite ou à certaines dispositions de vos biens.

6. Consultations avec un conseiller en réorganisation financière ou un syndic

Vous devez à assister à deux types de consultations avec un conseiller en réorganisation financière ou un syndic. Durant la première consultation, vous allez recevoir des conseils afin de savoir comment organiser un budget.

Durant la deuxième consultation, votre syndic ou conseiller vous expliquera les causes de votre surendettement et vous donnera des conseils et des solutions. Ces deux rencontres de consultation sont obligatoires pour pouvoir avoir droit à une libération automatique à la fin du processus de faillite.

7. Libération de la faillite

La dernière étape est la libération de vos dettes, c’est-à-dire que les dettes définies dans votre faillite sont effacées. Vous n’avez qu’à compléter et respecter toutes les étapes et conditions. Cette libération se fait ou bien automatiquement ou en passant devant une audience de libération.

Une libération automatique des dettes se fait entre 9 mois et 21 mois après la date de votre faillite. Vous aurez droit à celle-ci si:

• C’est votre première faillite
• Personne ne s’oppose à votre libération
• Vous avez participé aux consultations prévues par la loi

S’il s’agit de votre deuxième faillite, la libération automatique est toujours possible. Cependant, la libération se fait 24 mois à 36 mois après la date de votre faillite.

Si vous passez devant une audience de libération pour un jugement par le tribunal, selon votre situation vous pouvez être jugé pour:

• Une libération absolue: Vous êtes libéré de vos dettes et vous n’avez rien d’autre à payer
• Une libération conditionnelle: Vous n’êtes libéré que sous certaines conditions (paiements sur une période de temps donnée)
• Une libération suspendue: Vous ne serez libéré qu’à une date à venir
• Une libération refusée: le tribunal refuse de vous libérer de vos dettes (ce qui est rare)

Quel est le rôle du syndic?

Le rôle du syndic autorisé en insolvabilité est de gérer le processus de faillite de A à Z. Il évalue votre situation financière et vos besoins en fonction de votre niveau d’endettement, de vos biens, de votre situation familiale et  de votre budget.

En fonction de son analyse, il détermine si la faillite personnelle est la meilleure solution u si d’autres options sont plus avantageuses pour vous. Si la faillite est la bonne option pour vous, il détermine avec vous les biens que vous devez vendre et ceux que vous pouvez conserver.

Il vous offre également des séances de consultation pour vous informer sur la bonne gestion d’un budget, sur le crédit et la consommation. Le syndic suit également votre situation jusqu’à votre libération. Il a comme responsabilité de faire un suivi de votre budget, vos revenus et votre situation financière.

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Les avantages de faire faillite

Faire faillite vous permet de récupérer votre paix d’esprit. Elle comporte plusieurs avantages tels que:

• Elle met fin aux appels harcelants de vos créanciers.
• Vous n’aurez plus de saisies de salaire
• L’élimination de la plupart de vos dettes
• Vous aurez une formation afin d’apprendre à bien gérer vos finances et afin d’éviter de retomber dans cette situation.
• Vous pouvez recommencer à zéro. La faillite vous permet de reconstruire votre cote de crédit.

Combien de temps dure une faillite?

Plusieurs facteurs influencent la durée d’une faillite au Québec. Elle est déterminée selon s’il s’agit d’une première ou d’une deuxième faillite et selon le revenu excédentaire. Un revenu excédentaire correspond à la partie de vos gains pendant la faillite qui dépasse le revenu dont vous avez besoin pour conserver un niveau de vie raisonnable.

Pour une première faillite :

• Sans revenu excédentaire = 9 mois
• Avec revenu excédentaire = 21 mois

Pour une deuxième faillite :

• Sans revenu excédentaire = 24 mois
• Avec revenu excédentaire = 36 mois

Le syndic sera en mesure de vous expliquer plus amplement les critères et de calculer votre revenu excédentaire.

Quelles sont les dettes concernées par la faillite?

La faillite ne vous libère pas de toutes vos dettes. Certaines dettes ne sont pas libérables. Voici une liste des dettes incluses et non incluses dans la faillite.

Les dettes libérables

• Des prêts personnels
• Des factures accumulées
• Des frais pour des services professionnels en retard
• Des dettes liées à des impôts
• Des soldes impayés sur des cartes de crédit
• Des dettes envers les agences de recouvrement
• Des dettes sur des marges de crédit
• Des prêts étudiants (si un délai de 7 ans s’est écoulé entre la fin des études et la date de la faillite).

Les dettes non-libérables:

• Les dettes de pension alimentaire
• Les dettes d’une fraude, d’un détournement de fonds ou d’un abus de confiance.
• Amendes, pénalités et infractions.
• Les indemnités à payer dans une affaire civile.
• Les prêts étudiants avec exception.
• Les dettes provenant de déclarations mensongères, c’est-à-dire c’est quand une personne ment concernant son revenu d’emploi pour obtenir un prêt personnel.

Combien de temps la faillite demeure-t-elle dans mon dossier de crédit?

Le dépôt d’une faillite a un impact considérable sur le dossier de crédit, car il permet aux banques et aux prêteurs de déterminer la valeur du risque qu’ils courent en vous prêtant de l’argent.

La faillite reste dans votre dossier de crédit pendant 6 ans après votre date de libération dans le cas d’une première faillite. Pour une deuxième faillite, celle-ci reste 14 ans dans votre dossier de crédit après la date de votre libération.

La loi sur la faillite et l’insolvabilité permet à une personne d’obtenir un nouveau crédit lorsqu’elle est libérée de sa faillite. Vous n’aurez donc pas à attendre jusqu’à ce que la faillite soit retirée de votre dossier pour demander un nouveau crédit. Il faut plutôt attendre entre 2 à 3 ans après la date de la libération de votre faillite.

Voici quelques conseils pour que vous puissiez emprunter après avoir déclaré faillite:

• Adopter de bonnes habitudes financières
• Emprunter une somme d’argent raisonnable et la rembourser dans un délai assez court.
• Faire vos paiement régulièrement pour que votre cote de crédit s’améliore.

Combien coûte une faillite au Québec?

Au cours de votre faillite, il y a des paiements mensuels que vous allez devoir faire à votre syndic autorisé en insolvabilité. Ces paiements varient selon votre capacité financière. Le montant à payer varie d’un dossier à l’autre selon plusieurs facteurs comme les revenus, les actifs saisissables, etc.

Pour une première faillite, les paiements mensuels varient entre 150 et 200 $ pour la durée de la faillite. Quand vous avez des personnes qui dépendent financièrement de vous, le montant est réduit. Si vous avez des dépenses spéciales comme des frais de santé ou des frais de pension alimentaire, cela influencera vos paiements mensuels.
Si vous avez des questions précises par rapport à votre situation, n’hésitez pas à nous contacter.

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