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Qu’est-ce qu’une proposition de consommateur?

Une proposition de consommateur est une solution prévue par la Loi sur la faillite et l’insolvabilité qui consiste à faire une proposition à vos créanciers dans le but de régler vos dettes.  Elle a pour but de rassembler la totalité des dettes du débiteur en des paiements mensuels et d’étaler la période de paiement sur plusieurs années. La proposition est applicable aux dettes non garanties comme les cartes de crédit, les factures et les impôts. Elle est donc faite auprès des créanciers non garantis.

La proposition vous permet de :

• Rembourser vos dettes sur une période de temps qui peut aller jusqu’à 5 ans
• Réduire vos dettes jusqu’à 70% ou plus
• Réduire le montant à payer chaque mois

La condition principale à respecter pour pouvoir faire une proposition de consommateur est que le montant total de vos dépenses, sans inclure l’hypothèque sur votre résidence principale, ne doit pas dépasser les 250 000$.

Vous devez également être insolvable, c’est-à-dire:

• Avoir des dettes d’une valeur minimale de 1000$
• Résider ou posséder des biens au Canada
• Avoir des problèmes financiers comme:

• Ne pas pouvoir payer vos dettes aux dates prévues
• Ne plus pouvoir payer vos factures courantes
• La valeur de l’ensemble des biens que vous possédez est inférieure à celle de l’ensemble de vos dettes

Comment fonctionne une proposition de consommateur?

Le processus d’une demande de proposition de consommateur peut prendre du temps et exige la présence d’un syndic autorisé en insolvabilité. Voici les étapes d’une proposition:

1. Première rencontre

Vous commencez par rencontrer votre conseiller ou SAI pour évaluer ensemble votre situation financière et explorer les différentes solutions qui s’offrent à vous. Vous aurez quelques documents à signer, ensuite le processus de redressement pourra se lancer. Votre première rencontre avec le syndic est gratuite avec Groupe Serpone.

Consultation gratuite

2. Dépôt de la proposition

Le SAI se charge de déposer tous les documents nécessaires auprès du Bureau du surintendant des faillites (BSF) pour débuter le processus de la proposition de consommateur.

3. Avis aux créanciers

Votre syndic de faillite informe ensuite vos créanciers de votre démarche. Ces derniers traiteront ensuite avec lui. Ils ne seront donc plus en mesure de vous harceler et de vous appeler constamment afin que vous effectuiez vos paiements.

4. Acceptation ou refus de la proposition

Vos créanciers ont 45 jours pour décider d’accepter ou de refuser la proposition. Ils peuvent demander une assemblée des créanciers afin de discuter de votre proposition avec votre SAI. Pour qu’une assemblée ait lieu, au moins 25% de l’ensemble des créanciers doit en faire la demande, sans quoi, votre proposition est considérée comme acceptée.

5. Les rencontres de consultations

Vous devrez participer à deux rencontres de consultation. Pendant celles-ci, votre syndic de faillite vous donnera des conseils afin de maintenir une bonne santé financière et d’analyser vos habitudes financières. Il vous donnera des outils et des techniques afin de s’assurer que vous n’ayez plus à retomber dans cette situation difficile. Lors de la deuxième rencontre, vous recevrez d’autres conseils qui vous aideront à mieux planifier votre avenir et à mieux gérer votre budget pour éviter de retomber en situation de surendettement.

6. Approbation de la proposition

Si vos créanciers n’ont pas fait une demande de révision 15 jours après l’acceptation de votre proposition, votre demande est approuvée par le tribunal.

7. Libération des dettes

Une fois que les paiements prévus dans votre proposition ont été effectués, votre syndic autorisé en insolvabilité émet un certificat et vous libère de vos dettes.

Qu’est-ce qui annule une proposition de consommateur?

Il y a deux raisons majeures pour lesquelles une proposition de consommateur être annulée. La première raison qui est la plus courante est le retard de paiement. Si vous avez un retard de paiement de 3 mois, votre proposition de consommateur sera automatiquement annulée.

La deuxième raison est liée au tribunal. Ce dernier a le droit d’intervenir dans l’acceptation ou le refus de la proposition de consommateur si certaines conditions n’ont pas été respectées. C’est plutôt rare parce que le tribunal n’intervient presque jamais dans l’annulation d’une proposition.

Quels sont les conséquences de l’annulation d’une proposition de consommateur?

Les conséquences de l’annulation d’une proposition de consommateur peuvent être sévères.  Premièrement, lors de l’annulation, vous allez immédiatement perdre la somme d’argent qui été envoyée à vos créanciers. Toute dette qui a été déjà remboursée pendant la période de la proposition ne sera plus prise en compte et vous devrez tout recommencer à zéro .  

Deuxièmement, tous les frais d’intérêts, les factures et les pénalités qui ont été inclus dans la proposition reviendront de nouveau comme si vous n’aviez jamais déposé une proposition. Troisièmement, l’annulation de la proposition affecte votre dossier de crédit. Celle-ci restera dans votre dossier pendant 6 ans. Finalement, quand une proposition de consommateur est annulée, il sera ensuite difficile, voire impossible, d’en faire une autre.

Annulation de la proposition de consommateur: quelles sont vos options?

Selon la Loi sur la faillite et l’insolvabilité, une annulation automatique de votre proposition de consommateur se fait immédiatement si vous avez un retard de paiement de 3 mois. Si c’est votre cas, ne vous inquiétez pas. Si votre proposition est annulée, les options suivantes s’offrent à vous:

1. Demander à votre SAI de rétablir la proposition

Vous pouvez vous retourner vers votre syndic autorisé en insolvabilité qui à son tour peut vous aider à rétablir votre proposition de consommateur. Afin que votre SAI puisse vous aider, vous devez pouvoir démontrer dans les 30 jours suivants l’annulation que vous êtes capable de remédier à votre défaut. Pour rétablir votre proposition de consommateur, votre SAI pourrait vous demander de verser le montant manquant au complet.

Veuillez noter que vos créanciers seront directement informés après l’annulation de votre proposition de consommateur. Ceux-ci peuvent s’opposer au rétablissement de la proposition dans les 60 jours qui suivent l’annulation.

2. Demander à la Cour de rétablir la proposition

Si vous ratez le délai de 30 jours après l’annulation, vous pouvez faire une demande de rétablissement à la Cour. Le processus de cette demande est assez complexe, il est conseillé de consulter votre syndic pour mener la demande à terme sans risque de refus.

Si vous arrivez à bien expliquer les raisons de votre retard de paiement et que vous assurez que vous êtes en mesure de tout payer sans retard, les chances pourraient être de votre côté.

3. Déclarer faillite

S’il s’avère impossible de rétablir votre proposition de consommateur, vous pouvez considérer  la faillite personnelle pour retrouver votre protection contre les créanciers et éliminer la majorité de vos dettes. Avant de procéder avec votre demande de faillite, il est conseillé de consulter votre syndic autorisé en insolvabilité afin d’analyser votre situation financière en détail et de vérifier si c’est la meilleure solution.

4. Demander la permission de déposer une nouvelle proposition

Vous pouvez vous adresser à la Cour pour obtenir la permission de déposer une nouvelle proposition de consommateur si vous avez besoin de temps supplémentaire pour payer les dettes dues au retard. Veillez cependant à consulter votre syndic pour voir avec lui si cette option est viable dans votre cas.

5. Négocier avec vos créanciers

Suite à l’annulation de votre proposition de consommateur, votre protection contre les créanciers tombe et ces derniers seront en mesure de vous recontacter pour réclamer les montants qui leur reviennent. Sachez que vos dettes peuvent potentiellement inclure des intérêts rétroactifs suite au dépôt de votre proposition.

La négociation avec les créanciers est possible, mais ardue. Une bonne négociation vous permettra de réduire le montant de la dette, d’étendre la période de remboursement ou de réduire les taux d’intérêt. Cette approche est cependant délicate parce que vos créanciers ne sont pas liés l’un à l’autre, donc elle peut prendre beaucoup de temps.

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Comment peut-on éviter l’annulation d’une proposition de consommateur?

Il est toujours conseillé de consulter un syndic autorisé en insolvabilité afin d’évaluer votre santé financière et de déterminer la solution qui s’adapte le mieux à vos besoins et à votre réalité. De cette façon, vous êtes sûr de choisir la meilleure solution d’allègement de dettes.

Modifier votre proposition de consommateur

Si vous n’êtes plus en mesure de faire vos paiements de façon régulière, vous pouvez parler à votre syndic pour modifier les termes de votre proposition et éviter son annulation. Si jamais il ya un changement important dans votre vie qui affecte votre revenu, assurez-vous de contacter votre syndic le plus rapidement possible afin de trouver une solution. Souvenez-vous que vous ne pouvez manquer que deux paiements, le troisième engendrera une annulation automatique de votre proposition.

Rembourser votre proposition de consommateur

Vous pouvez contracter un prêt auprès d’une institution financière pour rembourser votre proposition de consommateur plus rapidement. Cette option a ses avantages et ses inconvénients.

Obtenir un prêt vous donne plus de flexibilité pour rembourser vos paiements et vous permet d’éviter l’annulation de votre proposition. De plus, si vous respectez vos obligations de paiement vous pourrez effacer la note dans votre dossier de crédit, qui pourrait autrement y figurer pendant 8 ans. Si vous payez dans les délais, vous pourrez donc améliorer votre cote de crédit.

Par conséquent, vous aurez la possibilité d’obtenir un prêt hypothécaire juste après le remboursement de la totalité de vos dettes.

Sachez cependant que cette option peut également avoir des inconvénients:

• Plus de frais d’intérêts et de dettes à payer: Vous aurez plus de frais d’intérêts à payer et donc il y a un risque que vous contractiez d’autres dettes.
• Risque de refus de la demande de prêt: Demander un prêt avec un dépôt de proposition peut être une mission ardue. Chaque demande de prêt refusée entrainera une note de plus dans votre dossier de crédit.

Vous vous retrouvez dans une situation financière complexe et vous ne savez pas quoi faire? Notre groupe d’experts en faillite et insolvabilité vous offre une gamme de services personnalisés adaptés à vos besoins. N’hésitez pas à nous contacter pour obtenir une consultation gratuite.