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Quelle est la différence entre la proposition de consommateur et la faillite?

Ce sont deux processus juridiques distincts qui vous permettent de vous libérer de vos dettes et d’arrêter les mesures de recouvrement.  La déclaration faillite et la proposition de consommateur nécessitent l’intervention d’un syndic autorisé en insolvabilité qui vous aidera à faire le meilleur choix selon vos revenus et vos actifs.

La proposition de consommateur, c’est quoi ?

Il s’agit d’un processus juridique qui vise à réduire et consolider vos dettes. C’est une entente avec vos créanciers dans laquelle vous payez une partie de votre endettement, sans intérêt, grâce à de nouvelles modalités de versement.

C’est une négociation dans laquelle intervient votre syndic en insolvabilité pour que vous puissiez vous débarrasser de la plupart de vos dettes au bout d’une période allant jusqu’à 5 ans tout en réduisant la valeur totale de votre endettement. Certaines dettes non garanties ne peuvent pas faire partie de l’entente (amendes, pénalités, pension alimentaire, fraude…)

Qu’en est-il de la faillite ?

La faillite est une solution pour les personnes qui ne peuvent plus payer leurs dettes, car les montants mensuels dépassent de loin leurs revenus. C’est une procédure judiciaire qui permet au débiteur de rembourser ses dettes par la vente de ses biens et ce en vertu de la Loi sur la faillite et l’insolvabilité.

La faillite personnelle permet de vous libérer de toutes les dettes, sauf celles prévues à l’article 178 de la loi telles que les contraventions, les dettes de pension alimentaire, les prêts étudiants de moins de 7 ans, etc. Cependant il faut savoir qu’en plus de la saisie des biens, il y a un versement mensuel à payer qui sera établi par le syndic selon les directives du surintendant des faillites.

La proposition de consommateur est souvent vue comme une alternative salvatrice de la faillite. Elle est plus flexible et vous donne la possibilité d’assurer des versements mensuels qui respectent votre budget tandis que les paiements de la faillite sont non négociables et dépendent uniquement de vos revenus.

Les principales différences sont :

• Un montant fixe pour la proposition de consommateur tandis que les versements mensuels varient pour la faillite selon vos revenus
• La protection de vos biens dans la proposition de consommateur contre le risque de saisie si vous déclarez faillite
• La conservation des remboursements d’impôts quand vous déposez une proposition contre leur perte lors de la faillite

Il est donc important de vous renseigner auprès de votre syndic pour savoir quelle solution s’adapte le mieux à votre situation financière en fonction du type de dettes que vous possédez.

La proposition de consommateur pour rééquilibrer vos finances

La proposition de consommateur est devenue une alternative très sollicitée pour éviter la faillite personnelle.

Critères d’éligibilité

Pour déposer une proposition de consommateur, vous devez répondre à certaines exigences :

• Vos dettes sont inférieures à 250 000 $ (sans compter le prêt hypothécaire)
• Vous êtes insolvable (vos dettes sont supérieures à 1000 $ et vous êtes incapables de les rembourser)
• Résider ou posséder des biens au canada

Comment ça fonctionne ?

Si vous répondez à ces critères, vous pouvez consulter un syndic en insolvabilité qui vous guidera tout au long de ce processus. Il se chargera d’évaluer votre situation financière pour vérifier la faisabilité de votre proposition. Ensuite, il déposera la demande au Bureau du surintendant des faillites.

Dès lors, vous cesserez de rembourser vos créanciers et les procédures judiciaires intentées contre vous cesseront. Vous devrez participer à deux séances de conseils financiers qui vous aideront à mieux gérer vos finances.

La présentation sera alors proposée aux créanciers qui possèdent 45 jours pour y répondre.  Ils peuvent vous convoquer à une assemblée des créanciers ou un vote sera fait pour l’acceptation ou le refus de la proposition.

Si la proposition est refusée, les procédures judiciaires et les paiements reprendront. Vous pourrez alors modifier la proposition et retenter votre chance ou songer à d’autres alternatives telles que la consolidation de dettes ou la faillite.

Si la proposition est acceptée, vos créanciers et votre syndic négocieront les nouvelles modalités de paiements.

Avantages et inconvénients de la proposition de consommateur

Une proposition de consommateur vous permet de renégocier vos dettes non garanties mais sans toucher vos dettes garanties telles que votre prêt hypothécaire. Cette négociation vous permet de bénéficier de plusieurs avantages :

• Aucun intérêt
• Une seule dette à payer
• Réduction des dettes jusqu’à 70%
• Arrêt de tout contact avec les créanciers
• Un seul versement mensuel qui s’accorde avec votre budget
• Protection contre le risque de saisie
• Conservation des biens
• Frais d’administration fixes inclus dans les montants mensuels
• Votre REER et votre assurance-vie ne seront pas saisis.
• La proposition de consommateur est flexible dans la mesure où elle vous permet d’assurer que vos versements mensuels respectent votre budget contrairement à une faillite où les paiements sont déterminés uniquement sur la base du revenu.

Cependant, elle affecte votre dossier de crédit négativement en indiquant une note R7 pendant 3 ans après la fin du remboursement ou six ans après le dépôt de la demande. De plus, vos créanciers ont le droit de s’opposer à votre proposition, vous pourrez alors essayer de trouver d’autres termes de négociation ou la proposition de consommateur peut être tout simplement refusée.

La faillite pour mettre fin à ses dettes

La faillite est une solution prévue par la Loi sur la faillite et l’insolvabilité qui vous permet de vous débarrasser d’une partie de vos dettes par la remise de certains de vos biens.

Les étapes de la déclaration de faillite

Tout comme la proposition de consommateur, si vous pensez à déclarer faillite, vous devez commencer par prendre rendez-vous avec un syndic qui évaluera votre situation. Si la faillite est votre seule alternative, votre syndic remplira les formulaires nécessaires pour officialiser la faillite.

Vos biens saisissables seront liquidés pour récolter la somme nécessaire. Certains biens restent insaisissables tels que les meubles, la pension alimentaire, certaines prestations, etc. Au cours de la faillite, vous devrez faire des versements mensuels à votre syndic. Il/Elle vous représentera devant les créanciers et s’assurera de la distribution équitable de vos versements mensuels.

Durant ce processus, vous devrez assister à deux séances de conseil financier pour mieux établir et gérer votre budget. La faillite peut durer entre 9 et 21 mois. Si vous avez achevé toutes les étapes de la faillite, vous serez libéré de vos dettes.

Les avantages et inconvénients de la faillite personnelle

Lorsque vous recourez à la déclaration de faillite, vous bénéficiez de certains avantages :

• Protection contre la saisie
• Réduction des paiements mensuels
• Possibilité de garder vos biens
• Libération de vos dettes
• Arrêt de l’harcèlement des créanciers
• Durée entre 9 et 21 mois
• Les créanciers ne peuvent pas s’opposer à votre faillite

Néanmoins, il faut savoir que vous risquez la saisie ou la liquidation de certains de vos biens. Votre REER de 12 mois ou moins ainsi que votre assurance-vie peuvent être saisis et vous ne pourrez pas cotiser votre REER durant toute la période de la faillite.

La déclaration de la faillite indiquera sur votre dossier une note R9 qui perdurera jusqu’à six ou sept ans même après votre libération. En plus, le coût de la faillite dépend de vos revenus. Ces mensualités ne sont pas fixes et augmentent selon vos revenus.

Comment faire le bon choix selon votre situation financière

Une fois que vous avez compris les différences entre la proposition de consommateur et la faillite, vient le temps de choisir l’option qui vous correspond le mieux. Toute personne ayant plus de 1000$ de dettes et qui est incapable de les rembourser peut déclarer faillite. Il suffit de posséder des biens ou résider au Canada et d’être insolvable. Il s’agit, certes, d’une solution de dernier recours mais qui reste accessible à tout moment.

La proposition de consommateur, quant à elle, concerne toutes les personnes qui sont capables d’assumer une partie de leurs dettes et qui souhaitent faire face à leurs engagements. Ces deux solutions sont assez contraignantes mais la proposition de consommateur reste juridiquement moins sévère.  Elle vous permet de garder vos actifs et affecte moins votre dossier de crédit.

Ainsi, si vous êtes dépassés par vos dépenses mensuelles et que vous n’arrivez plus à rembourser vos dettes à temps mais que vous avez des revenus stables, vous pouvez choisir la proposition du consommateur. Grâce à un taux d’intérêt réduit et des modalités de paiement moins strictes, vous pourrez retrouver votre équilibre financier.

Si aucune option ne vous correspond, pensez à la consolidation de dettes

Sachez que vous possédez une autre alternative qui est la consolidation de dettes. Il s’agit d’une opération financière qui vous permet d’emprunter un seul montant auprès d’une institution financière qui servira à payer une partie de vos dettes. Cette solution vous permettra d’alléger vos dettes et vous n’aurez qu’un seul créancier à rembourser. Toutefois, la consolidation de dettes n’inclut pas les prêts garantis et répond à son tour à certains critères :

• Des revenus stables
• La garantie de pouvoir rembourser votre dette
• Posséder des actifs
• Taux d’endettement inférieur à 40 %
• Une bonne cote de crédit

Besoin d’aide pour gérer vos problèmes financiers?

La faillite et la proposition de consommateur sont toutes les deux administrées par un syndic de faillite dont les activités sont réglementées par le gouvernement fédéral du Canada. Ainsi, si vous avez déjà une idée en tête et que vous cherchez à la faire valider, vous pouvez nous contacter et bénéficier d’une consultation gratuite.

Notre équipe veillera à vous guider pour vous débarrasser de vos problèmes d’endettement et vous orientera vers la meilleure solution. Riche d’une expérience de plus de 25 ans, Groupe Serpone vous accompagnera tout au long du processus juridique et mettra toutes ses ressources à votre disposition.

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