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Qu’est-ce que la faillite commerciale ?

La faillite commerciale est un processus juridique adopté en vertu de la Loi sur la faillite et l’insolvabilité et géré en conséquence par un syndic autorisé en insolvabilité. Lorsqu’une société n’est pas en mesure de respecter ses obligations financières, une déclaration de faillite vous permet de vous libérer de vos créanciers et de démarrer une nouvelle entreprise.

Quand envisager une faillite commerciale ?

Lorsqu’une entreprise n’est plus en mesure de respecter ses obligations financières ou d’honorer ses engagements dans les échéances dues, elle peut déclarer faillite d’entreprise.

La faillite commerciale est envisageable dans les situations suivantes:

·  Le volume d’activité ou le chiffre d’affaires ont fortement baissé;

·  Manque de liquidité ou de trésorerie;

·  Taux d’endettement trop élevé;

·  Les dettes à rembourser aux créanciers deviennent de plus en plus importantes.

Une entreprise ne disposant plus de capitaux suffisants pour redémarrer ses activités, c’est-à-dire dont les revenus ne couvrent plus ses charges ni ses dépenses de fonctionnement, ou désirant tout simplement mettre fin à son activité commerciale peut envisager d’adopter cette solution. En règle générale, toute entreprise ayant plus de 1000$ de dettes est éligible à la faillite commerciale.

Les avantages d’une faillite commerciale

Lorsqu’une entreprise décide de déclarer faillite, son syndic la représente auprès des créanciers. Votre syndic vous accompagne à toutes les étapes du processus et assure les remboursements, la liquidation des biens, etc. L’entreprise est donc totalement acquittée.

Dans ce sens, la faillite commerciale offre plusieurs avantages aux entreprises tels que:

·  L’entreprise n’a plus de remboursements à faire aux créanciers ;

·  L’abandon de toutes poursuites des créanciers contre l’entreprise ;

·  La faillite commerciale offre une protection définitive à l’entreprise contre toutes poursuites des créanciers ;

·  La suspension des saisies sur salaires ;

·  La faillite commerciale protège l’entreprise d’éventuelles saisies de biens intentées par les créanciers.

Ces avantages sont immédiats dès que la faillite est déclarée.

Les étapes d’une faillite commerciale

1. Rencontre avec le syndic autorisé en insolvabilité

La faillite commerciale n’est pas une solution adaptée à toutes les situations, d’où la nécessité et l’importance de consulter avec un syndic autorisé en insolvabilité (appelé aussi syndic de faillite). En premier lieu, votre syndic vous rencontre afin d’étudier en détail votre état financier de déterminer la meilleure solution en fonction de vos besoins. Dans certains cas, la proposition concordataire est une solution alternative.

2. Remplir les documents requis pour faire faillite

Cette étape permet au syndic de remettre à l’entreprise la liste des documents nécessaires à la préparation du dossier de faillite. Ces documents englobent les états financiers, l’inventaire des biens, les contrats, l’état des créanciers, une liste des dettes, etc.

Il faudrait aussi savoir que lors d’une faillite commerciale, tous les biens de l’entreprise sont saisissables. Cette étape constitue la prise de relais par le syndic, qui se charge de toutes les étapes qui suivent.

3. Déposition des documents et enregistrement de la faillite

Une fois les documents signés et remis. Cette signature donne effet à la cession des biens de l’entreprise et confirme l’enregistrement de la déclaration de faillite auprès du Bureau du surintendant des faillites.

4.Prise de possession des biens et inventaire des actifs

Aussitôt que la faillite commerciale est déclarée, le syndic détient les actifs de l’entreprise et est autorisé à effectuer un inventaire selon les mesures mises en place par le bureau du surintendant des faillites

Dans ce sens et hormis quelques exceptions, le syndic dispose du droit de pénétrer librement les lieux où les biens de l’entreprise sont disposés. Avec l’aide d’un évaluateur agréé ou d’un gestionnaire d’inventaire, il pourra effectuer le décompte de tous les actifs. L’inventaire est par la suite soumis à l’administrateur principal de l’entreprise.

5. Mise en vente des actifs

La mise en vente des actifs est le processus de conversion de tous les biens de l’entreprise en argent. Une vente gré à gré, un appel d’offres public ou privé… le syndic doit se concerter avec les créanciers ainsi que les inspecteurs afin de décider de la méthode de vente à adopter.

Cette dernière pourrait être:

·  Une vente aux enchères

·  Une agence immobilière dans le cas des biens immobiliers

·  Une vente par encan des biens

·  Une vente au détail

·  Une vente des droits dans le cas de brevets professionnels, de numéros de téléphone, etc.

Quelle que soit la méthode choisie par le syndic, ce dernier est tenu d’établir les coûts et les bénéfices de chaque transaction.

6. Distribution aux créances

Une fois la cession des biens complétée, le syndic se charge de distribuer les montants respectifs aux créanciers respectifs de l’entreprise. La répartition des remboursements se fait par ordre de priorité, qui découle d’un accord convenu entre le syndic, les agences gouvernementales et les créanciers garantis.

Cet ordre, stipulé par la Loi sur la faillite et l’insolvabilité, rembourse les services gouvernementaux en premier. Ensuite viennent les employés, les créanciers garantis et les créanciers non garantis.

7. Administration et fermeture du dossier

Après l’établissement du compte de résultat final, le syndic autorisé en insolvabilité pourra juger son administration complétée et soumettra alors un relevé aux inspecteurs du bureau du surintendant des faillites et au tribunal pour taxation.

8. Demande de libération du tribunal

Aussitôt le relevé validé est validé par le tribunal, le syndic déclare la libération des propriétaires et des administrateurs de l’entreprise.

Quel est le rôle du Syndic Autorisé en Insolvabilité (SAI) dans une faillite commerciale ?

Le Syndic Autorisé en Insolvabilité est le seul organisme autorisé par le gouvernement à gérer et mener les procédures réglementées des entreprises insolvables qui souhaitent faire une faillite commerciale et se libérer de leurs dettes.

Le rôle principal du syndic est d’analyser en détail la situation de l’entreprise et de lui proposer les solutions les plus adéquates à sa situation. Le syndic étudie en profondeur l’état financier de l’entreprise ainsi que toutes les possibilités qui s’offrent à elle avant de se prononcer. À partir de son bilan, le syndic propose à l’entreprise plusieurs options telles que la proposition concordataire, la faillite commerciale ou le redressement et la restructuration d’entreprise.

Le syndic joue le rôle de votre interlocuteur privilégié auprès de vos créanciers et se charge de liquider les actifs de l’entreprise aux bénéfices de ces derniers. Il peut aussi vous proposer des recommandations adaptées à votre situation en cas de projets futurs.

La faillite d’une entreprise au Québec

En ce qui concerne la province du Québec, la faillite d’entreprise est régie par la Loi sur la faillite et l’insolvabilité qui a été rédigée par le Gouvernement du Canada et qui s’applique aux individus ou aux entreprises insolvables (volontaires ou pas).

Ce texte de Loi prévoit de nombreuses options aux syndicats autorisés en insolvabilité ainsi qu’aux créanciers et propose des solutions équitables aux deux parties. Ces principaux objectifs sont les suivants :

·   La division des actifs du failli parmi les créanciers.

·   De donner une chance à un particulier ou une personne morale de rétablir sa solvabilité.

·   De favoriser la conviction dans le système de financement canadien.

·   De soustraire une entreprise insolvable de la faillite grâce à une proposition concordataire.