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Qu’est-ce que la forclusion hypothécaire?

Si vous accumulez les retards sur vos paiements hypothécaires, le prêteur peut décider de vous poursuivre en justice. Il peut décider de vendre votre maison en exerçant un droit de vente pour recouvrer sa créance ou bien devenir propriétaire par forclusion.

Dans cette deuxième option, le prêteur peut obtenir une ordonnance de la Cour suprême du Canada pour reprendre le titre de votre propriété. Si cela se produit, tous les versements hypothécaires que vous avez déjà versés, les divers montants investis dans la maison ainsi que la valeur nette de la maison seront perdus.

Le processus de saisie

La procédure de saisie est longue et se déroule en plusieurs étapes :

• Le prêteur dépose une demande d’indemnisation au tribunal
• Vous possédez 20 jours pour répondre par une défense
• Quand ce délai est dépassé, l’hypothèque est déclarée en défaut de paiement
• Le prêteur demande une ordonnance de forclusion
• Si vous avez une chance de rembourser votre retard, le tribunal peut vous délivrer une ordonnance de rachat en vous donnant des délais pour rembourser.

En général, le délai fixé pour le remboursement est de six mois. Si vous êtes incapables de payer à temps, votre maison sera saisie et le prêteur obtiendra l’autorisation de la vendre.

Votre marge de manœuvre

Si vous êtes capable de mettre à jour vos paiements hypothécaires, vous pourrez arrêter la procédure de saisie. Cette option est dans votre intérêt et dans celui du prêteur qui pourra récupérer son argent, donc trouver un plan qui correspond aux deux parties reste la meilleure solution.

La procédure de saisie dure entre 6 et 10 mois et vous devrez profiter de ce temps pour trouver des solutions afin d’améliorer votre situation. Si vous n’agissez pas à temps, la pleine propriété du bien immobilier revient au prêteur et vous renoncez à tous vos droits. Le propriétaire peut décider d’en faire ce qu’il veut et pensera probablement à la vendre. Il est donc essentiel d’opter pour les meilleures alternatives qui vous aident à mettre fin à la procédure de saisie.

Forclusion et pouvoir de vente

La saisie donne au prêteur le titre de propriété légal, ainsi tous les bénéfices de vente reviennent au prêteur. Si la vente de la maison revient à un prix inférieur au solde hypothécaire, il enregistre une perte et ne pourra pas vous demander de payer le déficit. Vu la longueur de la procédure et le risque de perdre de l’argent sans pouvoir vous demander la différence, la saisie est assez rare au Canada.

Le pouvoir de vente est un processus qui permet de recouvrer les arriérés de paiement des prêts hypothécaires. Dans cette procédure, le prêteur demande au tribunal une autorisation pour que vous quittiez la maison pour qu’il puisse la vendre. Il n’a donc pas la propriété légale, mais possède « le pouvoir » de la vendre.

Dans un pouvoir de vente, s’il reste encore de l’argent après avoir payé le prêt hypothécaire et les frais, il est restitué au propriétaire. Et s’il y a un déficit, le prêteur conserve le droit de poursuivre l’emprunteur pour qu’il le paie. La forclusion est rarement utilisée dans le domaine de l’immobilier résidentiel, le pouvoir de vente est plus courant.

Les différences entre la forclusion et la faillite

Pour comprendre la différence entre la forclusion et la faillite, vous devez distinguer les dettes garanties des dettes non garanties.

–       Une dette non garantie : une dette pour laquelle vous ne possédez pas de bien en garantie (exemple : carte de crédit).

–       Une dette garantie : c’est une dette qui possède une garantie derrière le prêt et vos créanciers peuvent saisir vos biens si vous ne les payez pas (exemple : hypothèque).

La faillite est un processus d’insolvabilité qui vous permet d’éliminer vos dettes pour améliorer votre situation financière. Ce processus n’inclut que les dettes garanties.

La forclusion est une situation dans laquelle un prêteur décide de forcer la vente d’un bien parce que l’emprunteur ne l’a pas remboursé. Dans un processus de saisie, le prêteur saisit votre maison pour la vendre et récupérer son argent.

Au Canada, la faillite n’entraîne pas forcément la perte de votre maison, mais n’arrête pas non plus le processus de saisie, car l’hypothèque est une dette garantie. De plus, la faillite a une incidence négative sur votre cote de crédit. Néanmoins, elle peut vous permettre d’éliminer certaines de vos dettes pour pouvoir payer votre prêt hypothécaire.

Les règles sont un peu différentes dans chaque province. Votre syndic en insolvabilité vous expliquera donc ce qu’il advient de votre maison et de votre hypothèque si vous déclarez faillite, et comment la déclaration de faillite peut influer sur la saisie.

Déclarer faillite avant ou après la saisie ?

Cette question est très récurrente : Faut-il déclarer faillite avant ou après la saisie ?

Nous vous expliquons donc la différence entre ces deux situations.

La faillite pour prévenir la saisie

Généralement, avant d’entamer la procédure de saisie, le prêteur cherche par tous les moyens à obtenir ses paiements. Cela vous laisse le temps de vous occuper de votre situation financière et la faillite peut se présenter comme une solution.

Dans la plupart des cas, si vous vous retrouvez dans l’incapacité de payer votre prêt hypothécaire, c’est que vous luttez contre plusieurs autres dettes. Il serait alors judicieux de contacter un syndic autorisé en insolvabilité pour vous aider à résoudre ces problèmes et à améliorer votre position financière.

Une procédure de faillite peut vous permettre d’éliminer d’autres dettes et d’améliorer vos finances pour rattraper les paiements hypothécaires. Lorsque vous déposez votre bilan et que vous pouvez maintenir les paiements hypothécaires à jour, la loi de la faillite et de l’insolvabilité au Canada vous protège.

En effet, la loi stipule qu’un créancier hypothécaire n’a pas le droit d’annuler votre prêt pour la simple raison que vous avez déclaré faillite ou même déposé une proposition de consommateur.

La faillite pour faire face à l’insuffisance de crédits hypothécaires

Si le prêteur décide d’appliquer son pouvoir de vente et que la maison se vend à un prix inférieur à celui de la valeur nette de la maison, il peut vous demander de payer la différence. Lorsque vous déclarez faillite au Canada alors que votre hypothèque est submergée, le déficit entre la valeur de vente et le solde d’hypothèque devient une dette non garantie.

Ainsi, dans une faillite ou une proposition de consommateur lorsque vous abandonnez votre maison, vous ne devez pas payer le déficit. Dans le cas où votre prêteur renonce à ce déficit avant que vous ne déclariez faillite, et que vous ne faites pas partie des exceptions qui vous libéreront de la dette annulée, la déclaration de faillite par la suite ne peut pas éliminer votre dette fiscale et vous devrez payer des impôts. Par contre, si le prêteur vient vous charger de payer la différence et que vous déclariez faillite ensuite, la faillite pourra effacer votre dette de déficit.

Autres mesures pour lutter contre la forclusion

Si vous vous retrouvez dans une situation délicate qui vous fait craindre de perdre votre maison, c’est que vous êtes en surendettement. Il est important d’être avisé de toutes les alternatives et de faire votre possible pour lutter contre le surendettement pour garder votre bien.

1. Demander le report de paiement

Vous pouvez toujours essayer de renégocier le prêt hypothécaire pour allonger la période de paiement et alléger les paiements mensuels. C’est une pratique assez courante surtout pendant la crise économique due à la COVID-19.

2. Trouver une nouvelle source d’argent

Vous pouvez aussi penser à trouver un nouveau prêteur si votre prêteur ne souhaite pas négocier. Néanmoins, les prêts hypothécaires reviennent souvent à des taux d’intérêt très élevés. Si l’opération de saisie n’a pas encore commencé, vous pouvez essayer de vendre la maison vous-même surtout si vous prévoyez une valeur nette positive de cette vente.

3. Déposer une proposition de consommateur

Faire une demande pour une proposition de consommateur peut vous permettre de conserver votre maison. Cela vous permettra de réduire vos autres problèmes d’endettement et le dépôt du bilan avant la saisie peut améliorer votre situation financière et vous permettre de mettre à jour vos versements hypothécaires.

Comment votre cote de crédit sera-t-elle affectée ?

Si vous êtes en surendettement et que vous avez déclaré faillite ou que vous faites l’objet d’une saisie, vous devrez assurer une meilleure gestion de votre crédit. Dans le cas de la faillite, vous aurez à suivre deux séances de conseil financier pour mieux apprendre à utiliser le crédit et surtout gérer vos dettes de manière responsable.

Ces deux procédures affectent négativement votre cote de crédit. Il sera alors difficile d’obtenir un nouveau prêt hypothécaire à l’avenir à moins d’être capable de prouver aux financiers que vous pouvez les rembourser. Cependant, certaines bonnes pratiques peuvent vous permettre d’améliorer votre cote de crédit avec le temps pour pouvoir jouir de ces privilèges de nouveau.

Pour être certain de prendre les meilleures décisions et surtout au bon moment, Groupe Serpone vous offre une consultation gratuite et vous garantit une prise en charge par une équipe d’experts qui saura améliorer vos finances.

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